PAC 2024 - Demande d’autorisation de retournement pour la campagne PAC 2024 à effectuer avant le 15 février

La région Pays de Loire est désormais passée en régime d’interdiction de retournement des Prairies permanentes. Après de nombreuses semaines d’échanges entre l’administration et la profession, le fonctionnement et les règles se mettent en place progressivement

Rappel du fonctionnement du régime d’interdiction

Le ratio 2023 des Pays de la Loire est de -5,2%, ce qui provoque la mise en place d’un régime d’interdiction. Ce régime implique :

• L’obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties. Les exploitants concernés seront avertis par courrier après la mi- février, ils n’ont aucune démarche à entreprendre pour le moment (voir encadré)

• La mise en place d’un système d’autorisation à la conversion de prairies (voir schéma). Ainsi, dans certains cas précis, des autorisations de conversion de PP pourront être accordées mais dans la limite d’un quota régional de surface. Ce quota doit être limité de façon à ne pas dégrader le taux régional de PP / SAU de façon excessive. Pour pouvoir prétendre à cette dérogation, les demandes doivent être transmises à la DDT(M) le plus rapidement possible avant le 15 février et répondre aux conditions de dérogation explicitées dans le schéma ci-dessous.

Il est possible de se rapprocher de son conseiller PAC ou de la FNSEA 44 pour toutes autres questions.

Emmanuelle Raulin
 

Questions/réponses : (Retrouvez dès la semaine prochaine dans votre journal la suite des questions réponses)

Dans quel ordre seront traitées les demandes de dérogations ?

Ce n’est pas l’ordre d’arrivée qui sera pris en compte. La priorité sera donnée aux JA ayant une demande de retournement de prairies dans leur PE (dans la limite de 25% de la surface en PP) puis aux autres JA et si le quota le permet aux nouveaux agriculteurs puis en dernier lieu aux agriculteurs conservant plus de 75% de PP.

Quelles sont les surfaces qui peuvent servir à la compensation ?

Ce sont des surfaces en herbes ou avec des plantes fourragères herbacées. Sont exclues les surfaces de graminées non prairiales ou de légumineuses pures et les mélanges dont l’herbe ou les plantes fourragères herbacées ne sont pas majoritaires. Ainsi, les MLG ne peuvent pas être utilisées. Les prairies temporaires uniquement de quatre ans ou moins peuvent servir de compensation.