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Question de la semaineLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 28/10/2019 à 10:00 I
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Mon bailleur me reproche d’avoir dégradé les biens loués (bâtiments endommagés notamment), que dit le Code rural à ce sujet ? L’article L.411-72 du Code rural prévoit que « s’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ». Ecrire un commentaire |
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