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Question de la semaineLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 20/07/2020 à 17:30 I
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Le rappel de véhicules par un fabricant en raison du risque de rupture d’une pièce constitue-t-il un vice caché indemnisable ? Un tel rappel et le remplacement gratuit par le concessionnaire de l’équipement présentant un défaut de qualité sont des actions préventives. Elles ne constituent pas la reconnaissance d’un vice caché par le fabricant. Aussi, le préjudice économique subi par l’acheteur, lié à l’immobilisation du véhicule, ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil). Il en est différemment si la reconnaissance d’un défaut caché est telle qu’elle rende le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
C’est notamment le cas si une expertise ou document technique le démontre ou si le risque suspecté par le défaut de la pièce s’est réalisé (accident).Ecrire un commentaire |
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