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Question de la semaine - Biens immobiliers en indivisionLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 05/11/2019 à 16:25 I
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Nous détenons des biens immobiliers en indivision à quatre co-indivisaires. Nous devons faire face à des charges sur cette indivision. Trois d’entre nous souhaitent les vendre et l’un d’eux s’y oppose. Peut-on passer outre son accord ? Si la loi du 23 juin 2006 a voulu faciliter la gestion des biens indivis en permettant de faire des actes d’administration à la majorité des deux tiers des droits indivis, la vente d’un bien immobilier en indivision reste soumis à la loi de l’unanimité. Ecrire un commentaire |
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