Ratio prairies - Le ministère fait la sourde oreille

Le ministère de l’Agriculture campe sur ses positions dans le dossier des prairies permanentes. La FRSEA et JA Pays de la Loire ont obtenu le report de la date limite de dépôt des formulaires d’autorisation de conversion et d’exemption à la réimplantation. Mais les syndicats n’entendent pas se contenter de cette avancée.

Il y a deux semaines, la FRSEA et JA Pays de la Loire avaient lancé un ultimatum au ministre de l’Agriculture pour obtenir un rendez-vous en urgence sur le dossier sensible du ratio prairies. Annoncé initialement le jeudi 14 décembre mais reporté au lendemain, le rendez-vous avec le directeur de cabinet du ministre a été marqué par le front commun des quatre régions concernées par les régimes d’autorisation et/ou d’interdiction (Pays de la Loire, Normandie, Bretagne et Grand Est) mais malheureusement aussi par l’absence de réponses satisfaisantes.

 La profession a dénoncé une nouvelle fois les incohérences entre les règles de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) et les réalités agronomiques et économiques. Pire, l’administration veut envoyer les notifications de réimplantation alors que tous les agriculteurs n’ont pas touché les aides PAC parce que l’instruction n’est pas terminée. Pour les FRSEA et les JA, en arriver là serait très mal perçu alors même que l’authenticité dans le calcul du ratio n’est pas garantie. Ce dossier a même été qualifié par les élus de handicap administratif, à l’image des handicaps naturels. Dans ce contexte, c’est de souplesse et de solutions dont les agriculteurs ont besoin.

Un bilan amer

En réponse, le directeur de cabinet a rappelé les souplesses déjà mises en œuvre (délai de réimplantation reporté au 31 décembre 2024 au lieu du 15 mai, comptabilisation des prairies de compensation en prairies permanentes dès la première année, réouverture des discussions au niveau régional entre Draaf et professionnels sur les dates d’envoi des formulaires et la mise en œuvre des souplesses possibles en termes de dérogation). Les attentes de la profession étaient donc fortes lors de la réunion organisée par la Draaf ce mercredi 20 décembre. Mais le bilan est très amer : le ministère n’a donné aucune information nouvelle à la Draaf. Alors que la FRSEA et JA ont remonté leurs demandes par deux fois au ministère, force est de constater que le cabinet du ministre fait la sourde oreille et veut avancer à marche forcée. Seule maigre concession : le report de la date limite (initialement prévu le 31/12/23) de dépôt des formulaires d’autorisation de conversion d’une part et d’exemption à la réimplantation d’autre part. La nouvelle date sera communiquée ultérieurement.

Alors que le ministre de l’Agriculture a annoncé aux assises de la FNPL qu’il fallait sortir de l’impasse, force est de constater qu’il est clairement en train de s’y enfoncer encore un peu plus profondément. Mais la FRSEA et JA Pays de la Loire ne vont rien lâcher. Les enjeux sont bien trop importants !

FRSEA et JA Pays de la Loire