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Terres louées et échanges en jouissance : quelle réglementation ?Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 20/09/2019 à 10:00 I
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© Réussir / N. Ouvrard
Les échanges en jouissance de terres sont fréquents entre deux agriculteurs afin de faciliter leur exploitation. Si les terres sont louées, le fermier doit informer le propriétaire. Afin de faciliter l’exploitation du fermier, ce dernier peut effectuer des échanges en jouissance de parcelles avec un autre exploitant ayant pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation.
Les formalités Le fermier qui souhaite procéder à des échanges doit les notifier au préalable à son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du preneur. Si le bailleur ne s’oppose pas aux échanges dans les délais et les formes, il est réputé avoir accepté la demande du fermier. Maintien des droits et devoirs du fermier À la suite des échanges, les rapports du bailleur et du fermier subsistent sans aucune modification. Le fermier demeure tenu de respecter toutes les obligations inscrites dans son contrat. Il continue de payer le fermage. Il est tenu responsable des manquements de son coéchangiste et encourt la résiliation lorsque ces manquements ont compromis la bonne exploitation du fonds loué. Les terres doivent être exploitées « raisonnablement » ou en bon père de famille et c’est au titulaire du bail de veiller au bon comportement de son coéchangiste. En cas de vente, la loi prévoit que c’est le titulaire du bail qui conserve son droit de préemption. Les sanctions L’opération d’échange sans l’accord du preneur peut entraîner la résiliation du bail si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. Ecrire un commentaire |
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