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Terres louées et échanges en jouissance : quelle réglementation ?

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 20/09/2019 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Terres louées et échanges en jouissance : quelle réglementation ?
© Réussir / N. Ouvrard

Les échanges en jouissance de terres sont fréquents entre deux agriculteurs afin de faciliter leur exploitation. Si les terres sont louées, le fermier doit informer le propriétaire.

Afin de faciliter l’exploitation du fermier, ce dernier peut effectuer des échanges en jouissance de parcelles avec un autre exploitant ayant pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation.
C’est le cas de parcelles enclavées ou éloignées du siège d’exploitation, notamment.

Les conditions
Les échanges des parcelles ne concernent que la jouissance des terres.
De ce fait, elles sont limitées à la durée du bail du fermier en place.
Ce dernier doit respecter toutefois des conditions pour pouvoir échanger ses terres louées
:

  1. les échanges parcellaires ne portent que sur la jouissance des parcelles ;
  2. les échanges doivent améliorer les conditions d’exploitation du fermier ;
  3. il peut concerner tout ou partie du fonds loué. En Loire-Atlantique, la part de surface de fonds loué susceptible d’être échangée en jouissance est fixée par arrêté préfectoral de la manière suivante:
  • au quart de la surface du fonds loué quand celui-ci est situé dans une commune remembrée ;
  • à la moitié du fonds loué quand celui-ci est situé dans une commune non remembrée ;
  • à la totalité du fonds loué, quelle que soit la commune de situation, si la surface est inférieure à 4 ha.

Les formalités
Le fermier qui souhaite procéder à des échanges doit les notifier au préalable à son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce dernier peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du preneur.

Si le bailleur ne s’oppose pas aux échanges dans les délais et les formes, il est réputé avoir accepté la demande du fermier.

Maintien des droits et devoirs du fermier
À la suite des échanges, les rapports du bailleur et du fermier subsistent sans aucune modification.
Le fermier demeure tenu de respecter toutes les obligations inscrites dans son contrat. Il continue de payer le fermage.
Il est tenu responsable des manquements de son coéchangiste et encourt la résiliation lorsque ces manquements ont compromis la bonne exploitation du fonds loué.
Les terres doivent être exploitées « raisonnablement » ou en bon père de famille et c’est au titulaire du bail de veiller au bon comportement de son coéchangiste.

En cas de vente, la loi prévoit que c’est le titulaire du bail qui conserve son droit de préemption.

Les sanctions
L’opération d’échange sans l’accord du preneur peut entraîner la résiliation du bail si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.
 

   

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