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Votre question de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 26/12/2019 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Votre question de la semaine

J’ai acheté un tracteur d’occasion auprès d’un concessionnaire, sans garantie contractuelle. J’ai un problème mécanique. Quels sont mes droits ?

Il existe, en dehors d’une éventuelle garantie contractuelle qui prend en charge les pannes pour une durée définie après l’achat, une autre garantie qui tend à protéger l’acheteur contre les vices cachés.
Il s’agit de la garantie légale contre les vices cachés.
Lorsque l’action aboutit, l’acheteur peut demander une baisse sur le prix d’achat du matériel, ou bien encore la restitution du matériel avec restitution du prix payé.
Cette garantie est de droit c’est à dire qu’elle s’applique même en l’absence de toute garantie conventionnelle.
L’article 1 641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Précision importante, cette action en garantie légale des vices cachés doit être intentée dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur devra prouver que les conditions suivantes sont réunies pour bénéficier de la garantie légale : un vice non apparent (indécelable lors de la vente), un vice antérieur à la vente (qui préexistait), d’une certaine gravité.
Bien souvent, c’est l’expertise, menée à l’amiable ou sur requête judiciaire qui permettra de savoir si les conditions requises sont réunies pour la mise en œuvre de la garantie légale.
Il est donc essentiel de ne pas réparer le matériel avant l’intervention de l’expert le cas échéant.

   

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