Complémentaire santé des salariés agricoles

Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les salariés agricoles présentant 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise sont obligatoirement couverts par une complémentaire santé dont la cotisation (appelée par la MSA) est répartie entre l'employeur (15% de la cotisation) et le salarié (85% de la cotisation.

Situation actuelle (2015)

L'assureur chargé de la gestion des contrats varie selon la branche de production. En Loire-Atlantique, il s'agit essentiellement d'AGRICA (polyculture viticulture élevage, horticulture pépinières, maraichage) ou Harmonie (arboriculture, CUMA et EDT).

L'appel de cotisations est fait automatiquement par la MSA dès que la condition d'ancienneté est remplie.

Situation à partir de 2016

Suite à une décision du Conseil constitutionnel (qui a entrainé une modification des accords collectifs applicables en la matière), l'appel de cotisations ne sera plus automatique à partir de janvier 2016.

Il appartient donc à chaque employeur de souscrire un bulletin d'adhésion auprès de l'assureur de son choix (en veillant à ce que le contrat proposé soit conforme à la grille minimale de garantie applicable à son secteur de production).

Solution pratique proposée

Les employeurs qui sont déjà assurés chez AGRICA (par le biais de l'accord obligatoire) et qui souhaitent y rester doivent remplir un bulletin d'adhésion pour l'entreprise, et faire remplir un bulletin d'affiliation par salarié.

Les employeurs qui ont résilié leur contrat auprès d'AGRICA au plus tard le 31 octobre 2015 et qui souhaitent s'affilier au contrat groupe FNSEA44-FDSEA85-MUTUALIA doivent remplir également un bulletin d'adhésion pour l'entreprise, et faire remplir un bulletin d'affiliation par salarié (document téléchargeable ci-dessous).

Les salariés sont obligés de prendre au moins le contrat socle. Ils peuvent, sur option, choisir également une garantie plus importante (option 1 ou 2) et/ou couvrir également leurs ayant-droits (conjoint et enfants de moins de 18 ans, ou moins de 25 ans si étudiants).

La grille tarifaire des différentes options est également téléchargeable sur ce site.

Seule la cotisation afférente au contrat socle du salarié sera portée sur le bulletin de paie et appelée par la MSA. Les options supplémentaires évoquées ci-dessus feront l'objet d'un appel de cotisations par MUTUALIA directement au salarié (pas de gestion par l'entreprise).

L'ensemble des bulletins (adhésion et affiliation) doit être renvoyé par l'employeur à   MUTUALIA GRAND OUEST (33 Boulevard Réaumur, 85933 LA ROCHE/YON CEDEX 9) avant le 31 décembre 2015.

Par la suite (après le 1er janvier 2016), l'employeur devra faire remplir un bulletin d'affiliation à tous les salariés qui atteindront 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise (attention, l'ancienneté requise passe de 6 mois à 3 mois à partir du 1er janvier 2016).

A noter par ailleurs que la part patronale de la cotisation passe de 15% à 50% du contrat socle (soit 15,98 €) à partir du 1er janvier 2016.