La campagne de Télédéclaration de la PAC 2019 est ouverte depuis le 1er avril jusqu’au 15 mai 2019 : pendant ce temps imparti, il est indispensable de déclarer tous les changements juridiques et fonciers qui ont impacté l’exploitation. L’attribution des aides et paiements PAC est en jeu !

Demande d’attribution d’un numéro Pacage
Attention, cette année, L’attribution d’un numéro Pacage est soumise à un délai.
La date limite de dépôt l’une demande garantissant l’attribution d’un numéro Pacage avant la date limite de dépôt des demandes d’aides 2019 (15 mai) est le vendredi 26 avril 2019. Après cette date, la DDTM ne peut garantir d’affecter avant le 15 mai ce numéro Pacage qui permet ensuite de faire sa déclaration PAC 2019.

Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation
En cas de modification intervenue avant le 15 mai 2019, il est nécessaire de les signaler à la DDTM : pour cela, il faudra compléter et renvoyer avant le 15 mai l’imprimé intitulé Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation disponible sur TéléPAC accompagné des pièces justificatives demandées. La DDTM recommande d’imprimer les quatre premières pages de chaque formulaire sous format livret (A3 plié en deux), ce qui constitue alors un dossier dans lequel mettre les pièces justificatives.
Pour rappel, dans tous les cas, les pièces justificatives ne sont à transmettre que si elles n’ont jamais été communiquées à la DDTM. Si les pièces ont déjà été transmises, il est judicieux de préciser dans quel cadre ces pièces ont déjà été fournies (par exemple dossier Gaec, structures ou DJA).

Clauses DPB
Les clauses DPB correspondantes à la situation du transfert de foncier sont également à renvoyer en format papier par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, à la DDTM avant le 15 mai 2019 accompagnées des pièces justificatives correspondantes.
Attention, cette année, la DDTM 44 n’effectuera qu’une seule relance email en cas de pièces manquantes ou si la clause remplie n’est pas la clause correspondante à la situation du transfert de foncier. En cas d’absence de réponse de la part de l’exploitant, la DDTM ne traitera pas le dossier.

Attention aux délais d’envoi des K-bis
Les nouveaux délais imposés par l’Administration pourront poser problème aux situations dans lesquelles un nouvel extrait K-bis doit être fourni par l’exploitant, les greffes connaissant des retards dans l’instruction des dossiers.
Pour rappel, un nouvel extrait K-bis est nécessaire dans les cas suivants :
• passage d’une entreprise individuelle en forme sociétaire (création d’une nouvelle société) ;
• transformation d’une société en une autre forme sociétaire (continuité de la personne morale) ;
• passage d’une société à une ou des exploitations individuelles (dissolution et éventuellement liquidation de la société) ;
• pour d’autres raisons : modification de la gérance, de la dénomination, du capital social, du siège social de la durée.

Sans cet extrait K-bis, la DDTM ne pourra délivrer le nouveau numéro Pacage nécessaire pour réaliser la déclaration PAC 2019.

En cas de difficultés pour identifier la situation correspondante ou autres problèmes découlant des délais impartis, il est recommandé de contacter dans les plus brefs délais, le service juridique de la FNSEA 44 au 02 40 16 37 45 ou directement la DDTM 44.