Comment résilier son contrat en cours ?

La résiliation du ocntrat en cours doit être faite 2 ou 3 mois avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec AR.

L'adhésion au contrat collectif de compémentaire santé proposé par la FNSEA44 suppose que le contrat précédent ait été résilié. Pour cela, l'assuré doit envoyer une lettre de résiliation (voir modèle téléchargeable en pièce jointe) à son assureur en respectant le délai prescrit dans son contrat. Ce délai est généralement de 2 mois avant le terme annuel, mais peut aussi être de 3 mois. Il faut donc bien vérifier le contrat pour être sur de respecter le délai requis. A noter, la loi Chatel impose aux assureurs d'envoyer à leurs assurés au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, une lettre d'information leur rappelant la date limite à respecter pour résilier leur contrat. A défaut, l'assuré n'est plus tenu par aucun délai et peut résilier son contrat à tout moment. Pour plus de précisions, contacter le service juridique de la FNSEA44 au 02.40.16.37.45

• Lettre resiliation.doc