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PAC 2020 - Maintien des haies, une règle de la PAC mais pas que…

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 04/05/2020 à 20:32
PAC 2020 - Maintien des haies, une règle de la PAC mais pas que…

La haie n’est pas un simple élément du paysage. De nombreuses règles régissent sa présence, son implantation et son maintien.

Depuis 2015, une haie doit être maintenue au titre de la conditionnalité (BCAE 7). Ainsi, toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres d’une exploitation agricole dont l’agriculteur a le contrôle sont soumises à cette règle et admissibles au titre du paiement de base. Un agriculteur n’a pas la possibilité de choisir de déclarer seulement certaines de ses haies. Il est toutefois possible dans quelques rares cas bien précis de déplacer (supprimer et replanter ailleurs) ou supprimer une haie. A condition, au préalable d’en faire la déclaration auprès de la DDTM, sur le formulaire disponible auprès de votre FNSEA ou ci-dessous (voir les démarches à entreprendre ci-dessous).

D’autres règlementations existent

  • Si la haie se situe dans une parcelle soumise à un bail rural : le preneur doit obtenir l’autorisation de plantation et d’arrachage de tout ou partie de la haie de la part du bailleur.
  • Si la haie est classée et/ou répertoriée sur un document d’urbanisme tel que PLU (espace boisé classé, élément de paysage protégé, servitudes, site classé…) : l’entretien, la destruction et/ou la réimplantation peuvent être soumis à autorisation ou déclaration préalable auprès des services concernés voire être interdits selon le niveau de protection. Il conviendra de se renseigner au préalable auprès de la mairie de la commune concernée.
  • Si la haie est classée et/ou répertoriée au titre d’un zonage de protection du patrimoine naturel ou d’espèces protégés (RNN, Natura 2000, Arrêté de protection de Biotope, espèces protégées…) : il est conseillé de se rapprocher systématiquement de l’opérateur Natura 2000 ou de la DDTM.
Lucie Danneyrolle

Les conditions pour effectuer un déplacement ou une suppression de haie sont très encadrées :

Nécessité d’un projet autorisé
Dans la majorité des cas, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de l’administration (voir schéma ci-dessous).
Si un projet de destruction, déplacement ou remplacement de haie ne répond à aucune des conditions répertoriées dans le schéma ci-contre, il ne pourra pas être autorisé au titre de la Politique agricole commune (PAC) et sera sanctionnable.



Déclarer le projet à la DDTM
Le formulaire est téléchargeable ci-dessous, disponible sur demande à la FNSEA ou à de la DDTM. Il est à compléter et doit être accompagné d’une copie du registre parcellaire graphique PAC de l’année en cours sur lequel sera indiqué la localisation des haies détruites en rouge et des haies nouvellement plantées en vert.

Une fois complété, il est vivement conseillé de l’envoyer en recommandé à la DDTM et d’en conserver une copie ainsi que la preuve d’envoi.

Mettre à jour le RPG (Registre parcellaire graphique) lors de la déclaration PAC
Lors de la déclaration surfacifique PAC, il sera nécessaire de mettre à jour les haies supprimées et les haies implantées. Il faudra donc mettre à jour la couche des SNA (Surface non agricole). Voir ci-dessous le dessin d’une SNA haie sur TéléPAC.





Planter la nouvelle haie avant de supprimer l’ancienne
Il est toujours préférable d’implanter la nouvelle haie avant de détruire l’ancienne haie. Car en cas de contrôle sur place, le nombre de mètres linéaires présent sur le terrain sera inférieur à celui de la déclaration PAC. A noter que l'absence de déclaration préalable est sanctionnée en cas de contrôle d’une diminution des aides de 1%.

Attention : entre le 1er avril et le 31 juillet, la taille des haies et des arbres est interdite

Fichier à télécharger

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