Le « question/réponse » PAC redémarre cette année par une série spéciale consacrée aux « changements de statut », reprise de fonciers et toutes modifications nécessitant un signalement à la DDTM.
- Comment savoir si je suis concerné par des modifications ? Quand dois-je les déclarer ? Quels sont les documents à utiliser ?
Le service juridique de la FNSEA 44 est disponible pour répondre à toutes les questions que vous vous posez. D’ores et déjà, il faut absolument vous renseigner sur les démarches à entreprendre suite à des modifications de surfaces (agrandissement, diminution) ou modification de statut juridique (entrée/sortie d’associé, changement de forme juridique…). En effet, elles sont susceptibles de nécessiter des clauses administratives de transfert des DPB et/ou une déclaration de modification des données de l’exploitation. Ces documents seront à transmettre à de la DDTM de préférence avant le 15/05/2020.
- Je n’ai pas réussi à obtenir toutes les signatures des propriétaires pour finaliser ma clause de transfert, ou bien il me manque des justificatifs de transfert du foncier. Dois-je attendre pour déposer après le 15 mai ?
Ce n’est pas conseillé. Il est préférable de déposer un dossier incomplet dans les temps en signalant à l’administration qu’il manque quelques signatures et/ou pièces jointes, et que celles-ci seront déposées ultérieurement.
- J’étais en EARL et la société a été transformée en SCEA ou inversement, que dois-je faire ?
La personnalité morale de la société continue et le numéro PACAGE ne change pas. Je mets à jour les données de mon exploitation et des associés sur TéléPAC. Je remplis et envoie à la DDTM l’imprimé « déclaration des modifications ». Je n’ai pas de clause de transfert des DPB à compléter.
- J’étais en EARL ou SCEA et la société a été transformée en GAEC ou inversement, que dois-je faire ?
La personnalité morale de la société continue mais le numéro PACAGE change pour tenir compte de la transparence GAEC. Je fais une demande de nouveau numéro PACAGE au plus vite (délai de 15 jours d’obtention). Je remplis et envoie à la DDTM l’imprimé « déclaration des modifications ». Je n’ai pas de clause de transfert des DPB à compléter. Lors de la télédéclaration, je vérifierai les données de mon exploitation.
- J’étais exploitant individuel et j’ai créé une société. Que dois-je faire ?
La nouvelle société acquiert la personnalité morale. Je demande un nouveau numéro PACAGE. Je remplis et envoie à la DDTM l’imprimé « déclaration des modifications ». Je fais des clauses de transfert entre mon ancienne exploitation individuelle et la nouvelle société.
- J’étais en société et elle a été dissoute et liquidée. J’ai repris l’exploitation individuellement, que dois-je faire ?
La personnalité morale a disparu. Je demande un nouveau numéro PACAGE. Je remplis et envoie à la DDTM l’imprimé « déclaration des modifications ». Je fais des clauses de transfert des DPB entre l’ancienne société et ma nouvelle structure en individuel.
- Tous les associés de la société existante ont changé mais la structure juridique et le foncier restent identiques. Ai-je des démarches à effectuer ?
La personnalité morale est la même. Je ne change pas de numéro PACAGE et je ne fais pas de clause. Je mets seulement à jour les données de mon exploitation et des associés sur TéléPAC et remplis l’imprimé « déclaration des modifications ».
- Nous avions deux sociétés qui ont été dissoutes et liquidées et nous en avons créé une nouvelle. Avons-nous des démarches à effectuer ?
Les personnalités morales des deux sociétés ont disparu, la nouvelle société a une nouvelle personnalité morale. Je demande un nouveau numéro PACAGE au plus vite, je remplis l’imprimé « déclaration des modifications » et je remplis les clauses de transfert des DPB entre les deux anciennes sociétés et la nouvelle.
Lucie Danneyrolle
Attention, il est important de conserver un justificatif de dépôt des pièces transmises à la DDTM : accusé réception d’un recommandé, copie de la clause et des pièces justificatives.
