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Communiqué de Presse calamités agricoles : indemnisation des pertes de récolte 2022 des pommes à couteau, poires et kiwis

Le 21/03/2023 à 09:11 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Par arrêté du 9 mars 2023, le ministre chargé de l’agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux pertes de récoltes des pommes à couteau, poires et kiwis résultant des épisodes de gel du 1er au 5 avril 2022 sur le département de la Loire-Atlantique.

La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier à télécharger sur le site :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Aides-agricoles/Calamites-et-Mesuresconjoncturelles/Calamites.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :
• être exploitant agricole à titre principal ;
• être adhérent MSA, bénéficiaire de la protection sociale agricole (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles) ;
• avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au
Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture ;
• justifier d’un montant de 1 000 € de pertes indemnisables.
La date limite de dépôt de dossier est fixée au 20 avril 2023 .

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