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EGAlim - Le ministère de l'Agriculture présente le projet de loiJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 24/12/2017 à 08:00 I
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Les états généraux de l'alimentation se sont clôturés le 21 décembre après cinq mois de travaux. Le ministère de l'Agriculture a présenté le contenu du projet de loi qui en émanera. La première partie du projet de loi portera sur le code du Commerce. Le seuil de revente à perte (SRP) sera rehaussé de 10 % pour les produits alimentaires, afin de limiter la guerre des prix. Les promotions des produits alimentaires seront limitées à 34 % de la valeur du produit (de type trois produits pour le prix de deux) et 25 % en valeur, afin de donner de meilleurs repères de prix aux consommateurs. Ces deux mesures seront mises en place à titre expérimental pour deux ans. Ecrire un commentaire |
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