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Info pratique - Contestation possible d’un acte administratif en ligne sur Télé recours citoyensLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 25/09/2019 à 15:00 I
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Environ 40% des recours déposés chaque année devant le Tribunal administratif ne nécessitent pas d’avocat. Tel est le cas pour contester un permis de construire, une décision du Maire, vos Impôts locaux. Ecrire un commentaire |
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