Vous risquez d’être démarchés dans vos exploitations par une société prestataire de service énergétique qui sévit actuellement dans le département de la Loire-Atlantique.
La pratique est rodée. Un technicien se prétend être missionné par EDF et vous remet une plaquette présentant un projet avec diverses informations et labels ou partenaires qui semblent être gages de qualité.
Il vous fait la promesse qu’une économie d’énergie sera réalisée grâce aux produits loués et vous fait signer des contrats de prestation de service et un contrat de location avec d’autres sociétés.
Les manœuvres frauduleuses observées
Cette entreprise se fait passer pour un prestataire de service énergétique et vous propose l’installation et la location de led, de batteries, de condensateurs en vous promettant d’optimiser et de réduire vos consommations énergétiques.
Il vous garantit de réaliser une étude de faisabilité qui, bien sûr, ne se concrétise jamais. Les montants des locations diffèrent selon les contrats mais sont a priori élevés (loyers moyens d’environ 170 €/mois hors taxes pendant 60 mois, soit la somme de 10 200 €).
Ils vous présentent un courrier émanant de Qualibat, l’organisme qui délivre la mention « Reconnu garant de l’environnement » ou « RGE ». Il s’agit d’un signe de prestation de qualité octroyé aux entreprises et artisans du secteur du bâtiment qui effectuent des travaux de rénovation énergétique ou l’installation d’équipements d’économie d’énergie, sachant qu’ils doivent respecter un certain nombre de conditions.
Attention, malgré les apparences, Qualibat a confirmé que cette entreprise n’est pas qualifiée RGE et qu’elle ne l’a jamais été par Qualibat.
Ne rien signer sans s’informer
Aucun(e) exploitant(e) ayant signé ce type de contrat n’a constaté d’économie d’énergie grâce aux produits installés. Des exploitants ont vu que des batteries de condensateur n’étaient pas adaptées aux exploitations agricoles, avec confirmation des électriciens ou du fournisseur (EDF).
Par ailleurs, EDF a confirmé que cette société n’avait aucun rapport, ni partenariat avec eux.
Se défaire du contrat
Relisez les conditions générales de vente au dos du contrat.
Ce dernier peut prévoir un bulletin de rétractation avec éventuellement un délai.
Envoyez ce bulletin en recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Si, malgré tout, vous avez signé le contrat et que le délai est dépassé, il faut introduire une action en justice pour dénoncer le contrat.
Vous avez deux options :
- soit continuer de payer (et si gain de cause pour dol, tous les frais engagés seront restitués sauf en cas de mise en faillite de l’entreprise) ;
- soit dénoncer le contrat par un courrier recommandé en indiquant clairement votre volonté de ne plus exécuter le contrat. Dans ce cas, pour prouver votre bonne foi auprès du tribunal, il est préférable de consigner les sommes que vous devez normalement verser, sachant qu’il est possible que vous n’ayez pas gain de cause.
N’hésitez pas à prendre rapidement contact auprès d’un avocat.
