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MSA et le conflit en Ukraine – Il est encore temps de demander la prise en charge des cotisations sociales liées aux surcoûts

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Le 28/09/2022 à 18:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
MSA et le conflit en Ukraine – Il est encore temps de demander la prise en charge des cotisations sociales liées aux surcoûts
© MSA 44-85

Dernier mois pour demander une prise en charge de cotisations sociales.

La MSA rappelle qu’il est possible de bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales, décidé par le Gouvernement et mis en oeuvre par la MSA, dans le cadre de la crise en Ukraine. Ce dispositif exceptionnel, ouvert jusqu’au 1er octobre 2022, permet la prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés du fait du conflit en Ukraine, dans la limite de 3 800 € (5 000 € dans certains cas exceptionnels).

Qui est concerné ?
Les critères d’éligibilité à remplir sont :
• être affilié à la MSA ;
• avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
• justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50 % sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages) et sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

Comment demander l’aide ?
Tous les surcoûts constatés sont à renseigner dans un formulaire, sur une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 (par exemple du 1er avril 2021 au 31 août 2021 si la période de référence 2022 est du 1er avril 2022 au 31 août 2022) ou sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée à la durée de la période 2022 choisie.
Les informations portées dans le formulaire sont à certifier par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). S’il n’y a pas de recours à un tiers pour l’élaboration de la comptabilité, il faudra attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments renseignés.
Le formulaire de demande est disponible sur le site internet loire-atlantique-vendee.msa.fr. Une notice explicative est également mise à disposition.
Le dossier de demande doit être adressé à la MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

   

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