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Votre question de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 25/06/2021 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Votre question de la semaine

Je suis en GFA avec mes enfants et je suis usufruitière d’une partie des parts sociales et eux sont nu-propriétaires. Comment sont répartis les droits de vote entre nous dans la société ?

Le principe pour la répartition de droits de vote en société entre usufruitier et nu-propriétaire est posé par l’article 1844 du code civil. « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. ..... Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa. » Il vous faut donc vérifier dans les statuts du GFA la rédaction de l’article sur les droits de vote entre vous. Des limites à cette liberté conventionnelle : L’usufruitier ne peut pas être privé du droit de voter l’affectation des bénéfices et le nu-propriétaire ne peut être privé de son droit de participer aux décisions collectives même s’il ne doit pas prendre part au vote. 
 

   

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