PAC 2024 - Questions/réponses 2024

Alors que la campagne de déclaration s’accélère, retour sur les principales questions posées, à partir des éléments de réponse transmis par le ministère de l’Agriculture.

BCAE 1 : maintien des prairies permanentes. 

>> Quelles sont les dispositions actuellement applicables dans la région des Pays de la Loire et donc en Loire-Atlantique ?

Suite aux annonces du ministre et dans l'attente de la fin du processus d'adoption des modifications proposées par la Commission européenne pour la BCAE1, le dispositif est « suspendu ». Cela signifie :

- pour les agriculteurs ayant converti depuis le 16 mai 2023 ou souhaitant convertir des PP pour la déclaration 2024, qu'ils ne seront pas tenus de mettre en place des prairies de compensation pour 2024.

Attention : cela ne doit pas se traduire par une conversion massive des PP sur le printemps 2024. En effet, si les évolutions proposées au niveau européen ne sont pas suffisantes, une dégradation trop importante pourrait conduire à imposer des obligations de réimplantation dès 2025.

- pour les agriculteurs qui ont converti des PP sur les campagnes antérieures à 2023 qu'aucune obligation de réimplantation ne sera notifiée pour l'instant.

>> Compteur âges des prairies : de nombreuses questions se posent notamment avec les alternances de codes cultures.

Une parcelle de prairie temporaire déclarée PTR pendant quatre ans puis mise en jachère JAC durant deux ans, reste-t-elle catégorisée TA ?

Une parcelle déclarée quatre ans en PTR puis deux ans en JAC deviendra une PP en 2024 si elle est toujours en herbe et n'est pas déclarée pour la BCAE8 ou la voie IAE de l'écorégime. Une alerte non bloquante a été positionnée dans la télédéclaration afin d’alerter les déclarants.

>> Une parcelle déclarée en jachère depuis plus de cinq ans (J6S puis JAC BCAE 8) peut-elle être déclarée en PTR en 2024 afin de pouvoir être récoltée ?

La jachère n'était pas passée en PP uniquement parce qu'elle était déclarée en tant qu'IAE pour la BCAE 8 ou l'écorégime (ou SIE jusqu'en 2022). Si l'exploitant la déclare en PTR en 2024, la parcelle passera automatiquement en PP car elle aura été déclarée en herbe plus de cinq ans et qu'elle n'est plus déclarée comme IAE ou BCAE8.

>> Les légumineuses sont-elles toujours considérées comme autres cultures pour le suivi des couverts en Prairies Permanentes ?

Les légumineuses, sauf en mélange avec des graminées (exemple MLG), sont considérées comme des TA et rompent le compteur âge des prairies. Ainsi, une prairie temporaire âgée de cinq ans en 2023, ne sera pas considérée comme une prairie permanente en 2024, si elle a été semée en luzerne pure et déclarée LUZ lors de la déclaration PAC 2024.

>> Peut-on ajouter une aide oubliée dans le cadre du droit à l'erreur ? Peut-on faire valoir le droit à l'erreur pour les oublis de coche d'aide à l'assurance récolte ? Idem pour les MAEC ?

Oui, il est possible d'ajouter ou retirer une demande d'aide à l'intérieur du dossier PAC à tout moment jusqu'au 20 septembre 2024, assurance récolte et MAEC comprises dès lors que l'aide reste contrôlable. En revanche, les aides qui sont déposées en dehors du dossier PAC (comme les aides animales) ne peuvent être déposées au-delà de la date limite de dépôt fixée pour l'aide.

Service Animation FNSEA 44