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Convention collective nationale : quelles incidences en paie et sur le contrat de travail ?

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Le 17/03/2021 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Convention collective nationale : quelles incidences en paie et sur le contrat de travail ?

Dans le prolongement de notre série d’articles sur la nouvelle convention collective nationale Production agricole – Cuma, nous faisons cette semaine un point sur les conséquences de la mise en œuvre de la convention collective sur le bulletin de paie et le contrat de travail.

Inévitablement la mise en place de la convention collective nationale (CCN) conduit à des évolutions qui concernent des mentions obligatoires du bulletin de paie. Le bulletin de salaire devra faire apparaître la mention sur la convention collective applicable « Convention collective nationale Production agricole – Cuma du 15 septembre 2020 ». Cette mention vient se substituer purement et simplement à la convention collective jusque-là applicable à l’entreprise. Cette dernière conserve néanmoins une application, en tant qu’accord collectif étendu, s’agissant de l’ensemble des dispositions plus favorables que celles prévues par la CCN, pour le secteur professionnel ou le champ géographique concerné.
A la suite de l’analyse des emplois de l’entreprise, le salarié se voit positionné sur un emploi auquel correspond un
coefficient. Le bulletin de salaire devra faire mention de ce coefficient d’emploi ainsi que de la dénomination de l’emploi correspondant à ce coefficient. A noter que si le coefficient d’emploi est bien le résultat de l’addition des points valorisant chacun des critères classant, s’agissant de la dénomination de l’emploi, toute latitude est laissée à l’entreprise.


Le travail de classification de l’emploi dans l’entreprise à accomplir conduit potentiellement à tenir compte de possibles évolutions de statut (ou catégories socio-professionnelles) d’un emploi jusqu’à présent considéré comme agent/ouvrier/employé vers un emploi au statut, ou technicien, ou agent de maîtrise, voire cadre. Dès lors qu’il n’y a pas de modification du statut du salarié, ni de sa rémunération, il n’y aura pas nécessité de faire signer un avenant au salarié pour adopter ce changement de classification. Il en va autrement pour les salariés qui, au moment du repositionnement obtiendraient, à l’issue de la valorisation des emplois dans l’entreprise, le statut de technicien ou d’agent de maîtrise ou de cadre, et à l’inverse, le cas échant, les salariés qui perdraient leur statut de technicien ou d’agent de maîtrise ou de cadre.
Dans l’hypothèse selon laquelle le statut de TAM ou cadre n’est pas garanti dans le contrat de travail, alors il n’y aura pas nécessité de faire signer un avenant au contrat de travail du salarié. Alors que, dans l’hypothèse selon laquelle le statut de TAM ou cadre est garanti expressément dans le contrat de travail, il y aura cette fois-ci nécessité de conclure un nouvel avenant au contrat de travail du salarié.

Sabrina JOLLY (juriste)

 

   

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