Info pratique - Contestation possible d’un acte administratif en ligne sur Télé recours citoyens

Environ 40% des recours déposés chaque année devant le Tribunal administratif ne nécessitent pas d’avocat.

Tel est le cas pour contester un permis de construire, une décision du Maire, vos Impôts locaux.
Vous pouvez, depuis plusieurs mois, utiliser l’application web Télé recours citoyen.
Celle-ci couvre l’ensemble de la procédure contentieuse, du dépôt du recours jusqu’à la communication du jugement en passant par l’échange de documents.
Cette plateforme présente plusieurs avantages : gain de temps, réduction des coûts de procédure, suivi en temps réel de l’affaire.
Toutefois, cette dématérialisation ne supprime pas le formalisme exigé de la procédure administrative et, dans certains dossiers, des connaissances juridiques approfondies.