+ L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mercredi 18 janvier, la proposition de loi (PPL) visant à sécuriser « l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » du député Frédéric Descrozaille en première lecture, par 111 voix pour et 37 abstentions. Le texte sera examiné par le Sénat mi-février.
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 18 janvier, la Proposition de loi (PPL) visant à sécuriser « l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » du député Frédéric Descrozaille en première lecture. L’article 3 portant sur les modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars entre un fournisseur et un distributeur est modifié par un amendement déposé par le rapporteur. Dans cette nouvelle version, les dispositions prévues (période de médiation d’un mois sous l’égide du médiateur et libération des deux parties de leurs obligations contractuelles si échec de la médiation) feraient l’objet d’une expérimentation de deux ans. Le gouvernement, représenté en séance par le ministre de l’Industrie Roland Lescure, s’en est remis à la « sagesse » du Parlement, selon l’expression consacrée. Le ministre émet des réserves, notamment sur le report « de fait » de la fin des négociations commerciales au 1er avril et sur la possibilité de placer des entreprises dans une « situation préjudiciable » en cas de rupture de la relation commerciale à la fin de la période de médiation. Il pointe enfin le « risque d’engorgement » en cas de recours massif aux services du médiateur.
La FNSEA et Jeunes Agriculteurs saluent le courage des députés
Texte primordial, déposé et défendu par le Député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille, pour sauvegarder le relèvement du Seuil de Revente à Perte et l’encadrement des promotions, la Proposition de Loi « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » a franchi une étape importante à l’Assemblée nationale. Le texte qui en est sorti est équilibré et répond – grâce à des amendements pertinents - aux inquiétudes de certaines filières. La FNSEA et JA constatent avec satisfaction que les multiples tentatives des distributeurs pour empêcher l’adoption de ce texte ont échoué. L’enjeu de la souveraineté alimentaire, qui n’est atteignable que si les producteurs dégagent des revenus corrects, l’a emporté sur celui des marges de la grande distribution !
La FNSEA et JA sont convaincus que les Sénateurs, qui examineront très prochainement la PPL, sauront – comme cela fut le cas durant l’examen des lois ÉGAlim –achever le travail parlementaire par des propositions utiles, qui ne viendront pas pour autant modifier le contenu établi par les députés. Comme depuis le démarrage des États généraux de l’alimentation (EGA), la FNSEA et JA comptent sur des dispositions législatives efficaces pour rééquilibrer les relations commerciales. Ces dispositions doivent bien sûr être contrôlées et les abus doivent être sanctionnés ! Opposer la problématique du pouvoir d’achat et celles du revenu des agriculteurs et de la pérennité des entreprises de l’agroalimentaire n’a aucun sens et nous dénonçons cette attitude.
Dans ce cadre, même si la FNSEA et Jeunes agriculteurs demeurent sensibles à la question du pouvoir d’achat des ménages les plus précaires, « nous souhaitons exprimer toutes nos réserves quant au projet de « panier anti-inflation » dont la presse s’est fait l’écho ces derniers jours : confier la politique d’aide alimentaire à la grande distribution est tout sauf une bonne idée ! Ce serait une nouvelle fois destructeur pour notre outil productif national ! Reprenons plutôt le travail sur le chèque alimentaire, promesse du Président de la République, qui permettra de concilier aide alimentaire et valorisation de la production française.
Gardons le cap d’une alimentation de qualité accessible à tous grâce aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, sans opposer les uns aux autres, notamment durant cette période de négociations commerciales et dans un contexte d’inflation qui touche tous les pays mais où la France affiche un taux de 12,1 % en décembre 2022 alors que la moyenne européenne atteint 16 %. »
